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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3253-18 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 4 : Financement.
Article L. 3253-18

L'assurance est financée par des cotisations des employeurs assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage.

Le recouvrement, le contrôle de ces cotisations et leur contentieux suivent les règles prévues à l'article L. 5422-16.

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