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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3253-18-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un…
Article L. 3253-18-1

Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 assurent le règlement des créances impayées des salariés qui exercent ou exerçaient habituellement leur activité sur le territoire français, pour le compte d'un employeur dont le siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou, s'il s'agit d'une personne physique, l'activité ou l'adresse de l'entreprise est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, lorsque cet employeur se trouve en état d'insolvabilité.

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