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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3253-18-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un…
Article L. 3253-18-3

La garantie due en application de l'article L. 3253-18-1 porte sur les créances impayées mentionnées à l'article L. 3253-8.

Toutefois, les délais prévus aux 2° et 3° de l'article L. 3253-8 sont portés à trois mois à compter de toute décision équivalente à une décision de liquidation ou arrêtant un plan de redressement.

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