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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3262-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Exonérations.
Article L. 3262-6

Conformément à l'article 81 du code général des impôts, lorsque l'employeur contribue à l'acquisition des titres par le salarié bénéficiaire, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite prévue au 19° dudit article.

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