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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3314-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Calcul de l'intéressement.
Article L. 3314-4

Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.

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