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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3325-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre V : Régime social et fiscal de la participation.
Article L. 3325-4

Les dispositions du présent chapitre sont applicables au supplément de réserve spéciale de participation mentionné à l'article L. 3324-9.

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