LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 3332-23 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 : Augmentation de capital.
Article L. 3332-23

Lorsqu'une société propose aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise de souscrire des obligations qu'elle a émises, le prix de cession est fixé selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page