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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3332-26 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 5 : Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation.
Article L. 3332-26

Les actions gratuites mentionnées à l'article L. 3332-14 ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de leur versement sur le plan.

Les dispositions des articles L. 225-197-4 et L. 225-197-5 du code de commerce sont applicables.

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