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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3332-24 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 : Augmentation de capital.
Article L. 3332-24

La présente section s'applique aux cessions par une société de ses titres, dans la limite de 10 % du total des titres qu'elle a émis, aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise.

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