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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3332-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Mise en place.
Article L. 3332-5

Lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, le comité social et économique est consulté sur le projet de règlement du plan au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l'autorité administrative.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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