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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3422-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Durée du travail, repos et congés.
Article L. 3422-4

Pour l'application à Mayotte des articles L. 3141-13 et L. 3141-23, les mots : “ du 1er mai au 31 octobre ” sont remplacés par les mots : “ du 1er juillet au 31 décembre ”.

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