LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 4132-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait.
Article L. 4132-1

Le droit de retrait est exercé de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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