LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 4132-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait.
Article L. 4132-5

L'employeur prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.

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