LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 4133-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre III : Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement
Article L. 4133-4

Le comité social et économique est informé des alertes transmises à l'employeur en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page