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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4152-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant.
Article L. 4152-1

Il est interdit d'employer les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant à certaines catégories de travaux qui, en raison de leur état, présentent des risques pour leur santé ou leur sécurité.

Ces catégories de travaux sont déterminées par voie réglementaire.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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