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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4152-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant.
Article L. 4152-2

Conformément aux dispositions des articles L. 1225-12 et suivants, l'employeur propose à la salariée en état de grossesse médicalement constatée, venant d'accoucher ou allaitant, qui occupe un poste l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire, un autre emploi compatible avec son état de santé.

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