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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4162-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains…
Article L. 4162-5

Lorsque le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4162-4, ces points sont convertis en euros pour abonder son compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1

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