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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4163-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques profession…
Article L. 4163-3

Le seul fait pour l'employeur d'avoir déclaré l'exposition d'un travailleur aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 dans les conditions et formes prévues au même article ne saurait constituer une présomption de manquement à son obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs résultant du titre II du présent livre.

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