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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4163-8 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle
Article L. 4163-8

Lorsque le titulaire du compte professionnel de prévention décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4163-7, ces points sont convertis en euros pour abonder son compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1.

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