LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 4163-8-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 bis : Utilisation du compte pour un projet de reconversion professionnelle
Article L. 4163-8-3

Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 assurent l'instruction et la prise en charge administrative et financière des projets de reconversion professionnelle, dans des conditions fixées par décret.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page