LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 4163-8-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 bis : Utilisation du compte pour un projet de reconversion professionnelle
Article L. 4163-8-4

Le salarié titulaire du compte professionnel de prévention peut demander un congé de reconversion professionnelle à son employeur, dans des conditions précisées par décret, afin de suivre tout ou partie des actions de formation incluses dans son projet de reconversion professionnelle.

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