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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4451-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants.
Article L. 4451-3

La personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, au titre des données couvertes par le secret qui lui ont été communiquées par le médecin du travail en application de l'article L. 4451-2.

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