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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4511-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article L. 4511-1

Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, liés aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application des articles L. 4111-6 et L. 4611-8.

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