LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 4453-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre III : Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques.
Article L. 4453-1

Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6.

Ce décret se conforme aux principes de prévention fixés aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page