LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 4532-15 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 5 : Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.
Article L. 4532-15

Les salariés désignés comme membres du collège interentreprises disposent du temps nécessaire, rémunéré comme temps de travail, pour assister aux réunions de ce collège.

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