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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4532-12 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 5 : Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.
Article L. 4532-12

Le maître d'ouvrage ainsi que l'entrepreneur qui entend sous-traiter une partie des travaux mentionnent dans les contrats conclus respectivement avec les entrepreneurs ou les sous-traitants l'obligation de participer à un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.

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