LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 4532-11 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 5 : Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.
Article L. 4532-11

Les opinions que les travailleurs employés sur le chantier émettent dans l'exercice de leurs fonctions au sein du collège interentreprises ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page