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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4622-17 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Dispositions d'application.
Article L. 4622-17

Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de prévention et de santé au travail ainsi que les adaptations à ces conditions dans les services de santé des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.

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