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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4623-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Recrutement et conditions d'exercice.
Article L. 4623-2

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les fonctions de médecins du travail peuvent être déclarées incompatibles avec l'exercice de certaines autres activités médicales.

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