LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 4641-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail
Article L. 4641-6

Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation, les missions, la composition et le fonctionnement du comité régional d'orientation des conditions de travail et du comité régional de prévention et de santé au travail.

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