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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4641-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail
Article L. 4641-3

Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation, les missions, la composition et le fonctionnement des formations du conseil d'orientation des conditions de travail.

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