LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 4641-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail
Article L. 4641-4

Un comité régional d'orientation des conditions de travail est placé auprès de chaque représentant de l'Etat dans la région.

Il participe à l'élaboration et au suivi des politiques publiques régionales en matière de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail ainsi qu'à la coordination des acteurs intervenant dans cette matière au niveau régional.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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