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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4643-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Article L. 4643-3

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent l'organisation, le fonctionnement ainsi que les modalités de participation des employeurs au financement des organismes prévus par la présente section.

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