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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4711-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre unique.
Article L. 4711-2

Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques sont conservées par l'employeur.

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