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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4711-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre unique.
Article L. 4711-3

Au cours de leurs visites, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ont accès aux documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2.

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