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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4721-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la…
Article L. 4721-2

Les mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, établies selon des modalités déterminées par voie réglementaire, fixent un délai d'exécution tenant compte des difficultés de réalisation.

Si, à l'expiration de ce délai, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que la situation dangereuse n'a pas cessé, il peut dresser procès-verbal à l'employeur.

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