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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4733-10 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage
Article L. 4733-10

La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires, pour une durée qu'elle détermine.

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