LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 4733-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage
Article L. 4733-7

Les jeunes concernés par la présente section sont les travailleurs mentionnés à l'article L. 4111-5 âgés de moins de dix-huit ans.

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