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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4733-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Retrait d'affectation à certains travaux
Article L. 4733-6

Les décisions prévues aux articles L. 4733-2 à L. 4733-5 peuvent être contestées devant le juge administratif par la voie du référé.

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