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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4743-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes…
Article L. 4743-3

Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros le fait de ne pas se conformer aux mesures prises par l'agent de contrôle en application de l'article L. 4733-2 ou de l'article L. 4733-3.

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