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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4744-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil.
Article L. 4744-3

Le fait pour un maître d'ouvrage de faire ouvrir un chantier ne disposant pas de voies et réseaux divers satisfaisant aux dispositions réglementaires du chapitre III du titre III du livre V de la présente partie est puni d'une amende de 22 500 euros.

L'interruption du travail peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme.

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