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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4744-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil.
Article L. 4744-2

Le fait pour un maître d'ouvrage de ne pas adresser à l'autorité administrative la déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1 est puni d'une amende de 4 500 euros.

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