LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 5123-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle.
Article L. 5123-3

L'autorité administrative peut accorder des aides individuelles au reclassement en faveur de certaines catégories de travailleurs sans emploi reprenant un emploi à temps partiel.

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