LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 5123-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle.
Article L. 5123-4

Les allocations versées en application du présent chapitre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

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