LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 5123-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle.
Article L. 5123-5

Les contributions des employeurs aux allocations prévues par le présent chapitre ne sont passibles ni de la taxe sur les salaires, ni des cotisations et des contributions de sécurité sociale.

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