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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5135-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.
Article L. 5135-4

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel font l'objet d'une convention entre le bénéficiaire, la structure dans laquelle il effectue la mise en situation en milieu professionnel, l'organisme prescripteur de la mesure mentionné à l'article L. 5135-2 et la structure d'accompagnement, lorsqu'elle est distincte de l'organisme prescripteur. Un décret détermine les modalités de conclusion de cette convention et son contenu.

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