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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5135-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.
Article L. 5135-5

Une période de mise en situation en milieu professionnel dans une même structure ne peut être supérieure à une durée définie par décret.

Pendant cette durée, les modalités de tarification ou de financement de l'organisme employant ou accueillant le bénéficiaire de la période de mise en situation en milieu professionnel restent inchangées.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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