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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5135-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.
Article L. 5135-7

Aucune convention de mise en situation en milieu professionnel ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de la structure d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.

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