LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 5151-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Compte d'engagement citoyen
Article L. 5151-7

Le compte d'engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d'acquérir :

1° Des droits sur le compte personnel de formation à raison de l'exercice de ces activités ;

2° Des jours de congés destinés à l'exercice de ces activités.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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