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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5151-10 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Compte d'engagement citoyen
Article L. 5151-10

Un décret définit, pour chacune des activités mentionnées à l'article L. 5151-9, le montant des droits acquis en fonction de la durée consacrée à cette activité, dans la limite d'un plafond.

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